Formulaires à utiliser pour toute rédaction de signalement – article 40 du code de procédure pénales :
Tout signalement doit impérativement être transmis par la voie hiérarchique, aux courriels suivants : ce.dsden90@ac-besancon.fr, et ce.des.dsden90@ac-besancon.fr.
Chaque fiche doit être rédigée avec rigueur. Veillez à fournir des informations précises et complètes, et à apposer systématiquement la signature et le tampon de l’établissement pour garantir leur validité.