Références
Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11 (Vaccinations)
Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2 (Vaccinations obligatoires)
Code de la santé publique : articles D3111-6 à R3111-8 (Déclaration obligatoire des vaccinations)
Note de service n°83-226 du 06/06/1983 (BOEN n°25 du 23/06/1983)
Code de l’action sociale et des familles : articles R227-5 à R227-11
Contrôle la vaccination des enfants qui entrent à l’école
L’inscription des enfants à l’école est une compétence communale.
Au moment de l’admission, le directeur ou la directrice contrôle l’obligation vaccinale. Pour simplifier ce contrôle, le médecin traitant pourra établir une attestation qui indique que l’enfant est à jour de toutes ses obligations vaccinales (ou qu’il y a une contre-indication médicale pour certains d’entre eux). Le justificatif peut prendre la forme d’un certificat du médecin ou de la photocopie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations ou encore du carnet international de vaccinations.
Vaccins obligatoires en fonction de la date de naissance de l’enfant
| Enfant né avant 2018 | Enfant né à partir du 1er janvier 2018 |
Les 3 vaccinations obligatoires sont les suivantes :
Les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation. Les vaccinations recommandées concernent :
Le médecin qui effectue le vaccin doit le mentionner sur le carnet de santé de l’enfant. Le parent doit présenter le carnet de santé comme justificatif de la réalisation des vaccinations obligatoires. Les autres vaccinations (coqueluche, BCG, ROR notamment) ne sont pas obligatoires.
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Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes :
Les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation. Les vaccinations recommandées concernent :
Le médecin qui effectue le vaccin doit le mentionner sur le carnet de santé de l’enfant. Le parent doit présenter le carnet de santé comme justificatif de la réalisation des vaccinations obligatoires. |
Si l’enfant n’est pas vacciné
Les enjeux de la vaccination obligatoire : éléments de langage
La vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Selon l’Organisation mondiale de santé, la vaccination permet d’éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès pour les seules maladies de la diphtérie, du tétanos, de la coqueluche et de la rougeole.
Pour une protection collective contre les maladies infectieuses, la cible de la couverture vaccinale de la population est de 95 %. En France, cette couverture est atteinte pour les 3 maladies contre lesquelles la vaccination est actuellement obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) dits recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicaps évitables.
Pourtant, ces vaccins sont tout aussi importants et nécessaires que ceux obligatoires.
L’extension des obligations vaccinales a donc pour seul objectif la santé de tous. Il s’agit de protection individuelle et collective : la vaccination de l’enfant permet de le protéger, et de le protéger longtemps. La vaccination agit aussi et surtout comme un bouclier, notamment pour les personnes les plus fragiles qui nous entourent comme les très jeunes nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes immunodéprimées.
Les vaccins obligatoires du nourrisson sont pris en charge à 65% par l’assurance maladie (sauf le vaccin rougeole-oreillons-rubéole [ROR] pris en charge à 100%). Le montant restant est généralement remboursé par les complémentaires santé (mutuelles). Les vaccinations peuvent être dispensées gratuitement dans les centres de vaccination publics et les centres de protection maternelle et infantile (PMI).
En cas de refus de vaccination : ce que dit la loi
La sanction pénale spécifique au refus de vaccination est supprimée. Mais parce que ne pas faire vacciner son enfant le met en danger et peut mettre en danger les autres, le fait de compromettre la santé de son enfant, ou celui d’avoir contaminé d’autres enfants par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales.
Procédure en cas de refus ou d’absence de vaccination
Si le directeur ou la directrice d’école constate un manquement à l’obligation vaccinale :
- Rappeler l’obligation vaccinale
Arguments à avancer :- Ne pas faire vacciner son enfant le met en danger et peut mettre en danger les autres,
- Le fait de compromettre la santé de son enfant, ou celui d’avoir contaminé d’autres enfants par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination pourront faire l’objet de poursuites pénales.
- Demande par écrit aux responsables légaux de mettre à jour les vaccins obligatoires
- Admettre provisoirement l’enfant à l’école, laisser 3 mois pour régulariser la situation
- Alerter l’IEN qui jugera des suites à donner.